SERVICES PUBLICS

 

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SERVICES PUBLICS
Ils ont (presque) tout cassé

Pourquoi « privatiser » ?
Que signifie « privé » ?
Le service public : la loi par laquelle un état identifie et reconnaît ses obligations à l’égard du développement de la société.
Privatisation : avancée ou recul de civilisation ?

Rencontre-débat avec Pierre Bachman

SERVICES PUBLICS

Même si le thème traité s’intitule « public – privé, ils ont tout cassé » je ne vais pas me livrer à une description de la casse. Il suffit d’être un peu curieux, de s’informer et de le vérifier par sa propre expérience pour constater la régression permanente de l’ampleur, des fonctions, des spécificités de nos services publics. Et ceci, depuis le début des années 80. Par contre, je vais essayer de m’attacher à donner des éléments d’analyse concernant les logiques du secteur privé et celles du secteur public et plus particulièrement des services publics.

D’où vient donc le « secteur privé ». Il vient de la propriété privée dont le principe intangible a été fondé, du moins en France, dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce principe allait de pair avec la reconnaissance de chaque citoyen dans la société par son travail et son talent. En conséquence, travail et talent justifiaient les revenus issus de la propriété privée et les pouvoirs qui lui étaient attachés, dépassant ainsi pouvoirs et propriétés qui découlaient de la naissance ou de la fonction ecclésiastique. C’était une avancée obtenue par le tiers État. De la sorte, la bourgeoisie allait s’afficher en tant que classe dirigeante et dominante. De son côté, la paysannerie, du moins la plus fortunée accédait aussi à la maîtrise des terres.

Nous n’allons pas plus approfondir cette question de la propriété sauf pour signaler que ce que l’on appelle « l’économie politique » (dont les prémices ont été fondées par Adam Schmidt dans les années 1760) stipulaient que, au-delà de la « main invisible du marché » qui permettait la meilleure allocation des richesses, l’enrichissement personnel (ou privé) était la base de l’enrichissement de tous.

En d’autres termes, aujourd’hui, dans tout le monde capitaliste c’est la propriété privée, quelle qu’en soit la nature, le but ou la forme, qui domine les autres droits fondamentaux humains.

Dans le monde des activités de production de biens ou de services, ce droit de propriété s’applique aux moyens de production, d’échange et de création. Examinons dès lors un peu plus près la signification de cela et voyons s’il n’y a pas une confusion des genres ou des termes…

On appelle communément l’un de ces moyens de production, d’échange ou de création « entreprise ». Avec un discours vieux comme la propriété privée : c’est l’entreprise qui crée les richesses, c’est elle qui crée les emplois, c’est elle qui doit être le centre de toutes les préoccupations, c’est elle qui doit avoir une place centrale dans la société, l’organisation politique, l’organisation économique. Ce discours extrêmement ancien est sans cesse renouvelé. Il ne correspond à aucune réalité objective, ni politique, ni sociale, ni économique ou productive. C’est un point de vue essentiellement idéologique que les penseurs de la bourgeoisie s’échinent à parer des plumes et des vertus de la science économique.

Donc : ce que l’on appelle « entreprise » est une réalité de fait. C’est un assemblage contradictoire de capitaux, de détenteurs de ces capitaux (les actionnaires), de capacités de travail (notamment les salariés), de capacités financières (outre les actionnaires, les banques, les collectivités territoriales de façon directe ou indirecte etc.), et qu’on le veuille ou non, d’intervenants publics qui organisent les territoires pour permettre aux « entreprise » d’y puiser des ressources.

Mais cette entité « l’entreprise », si elle a une réalité objective, ne correspond à aucune personne morale en termes de droit, en termes juridiques. Elle ne correspond à aucune définition économique. Le droit et l’économie ne connaissent que la « société de capitaux » qui regroupe des actionnaires pour tirer profit des activités que cette société de capitaux va pouvoir mettre en œuvre sur la base du « code des sociétés ». Face au code des sociétés on trouve le « code du travail » qui réglemente, selon un droit dérogatoire au droit commun, l’usage du salarié, de sa force de travail par l’actionnaire. Ce droit du travail place le salarié en état de subordination par rapport à son employeur qui est censé représenter les actionnaires. Dans l’histoire, par les luttes, cette situation de subordination a permis de protéger le salarié des aléas économiques liés aux gestions, aux décisions des actionnaires qui, en principe, assument seuls le risque économique. Et c’est au nom de cette responsabilité économique, qui en principe n’est pas là assumée par le salarié, que ce dernier est en état de subordination avec les protections que lui accorde le code du travail (et au-delà les conventions collectives).

Cette forme moderne de relations contractuelles entre capitaux et forces de travail s’appelle aujourd’hui « l’emploi ». Avant l’emploi, la relation était celle du « contrat de louage de services ». En remontant plus haut dans l’histoire cette relation s’appelait le servage ou l’esclavage. Toutes formes d’exploitation du travail humain au bénéfice d’intérêts particuliers.

Cette réalité s’inscrit dans une légende qui consiste à penser que la gestion privée des moyens de production, d’échange et de création serait plus dynamique, plus efficace, plus pertinente que toute gestion différente. Dans la période contemporaine, c’est à partir des années 80 que ce discours s’est le plus affirmé suite au « coup de force économique » perpétré par le couple Reagan – Thatcher imposant partout dans le monde ce que l’on a appelé « l’ajustement structurel » comme étant une soi-disant nouvelle façon de concevoir les relations économiques et les relations internationales en revenant aux sources du libéralisme, c’est-à-dire de la main invisible du marché et de l’enrichissement privé. Depuis, hors de l’entreprise pas de salut. Si l’on regarde cette période, depuis le début des années 80, on s’aperçoit que le discours dominant qui garde le même fond a pu quelque peu évoluer. Nous sommes passés par exemple de « l’entreprise participative » à « l’entreprise compétitive » qui doit se défendre dans la guerre économique. Et la meilleure façon de se défendre serait constituée par l’agression et donc la conquête de nouveaux marchés. Le glissement sémantique correspond à un bouleversement dans les rapports de force économiques capitalistes.

Cette dogmatique est apparue au début des années 70. Elle est venue détrôner le keynésianisme sur lequel se fondaient les décisions économiques depuis la seconde guerre mondiale. Les 2 figures de proue de ce courant sont Friedrich Hayek et Milton Friedman. En partant du présupposé que les mécanismes du marché sont les seuls à même de régler l’ensemble des problèmes économiques et sociaux, ils prônent notamment la libéralisation internationale des mouvements de capitaux, le décloisonnement des marchés financiers, la mise en place de taux de change flottant, la lutte prioritaire contre l’inflation ainsi que la privatisation accompagnée d’ouverture à la concurrence des services publics.

En conséquence, la période la plus récente a vu la domination capitaliste passer de l’entreprise industrielle réalisant son profit par la vente de marchandises qu’il fallait bien produire en utilisant des forces de travail, à la domination d’un type d’entreprise « sans travail » puisqu’il s’agit d’acheter et de vendre des valeurs financières sur des marchés extrêmement fluides et fugaces organisés au niveau de la planète : c’est ce que l’on appelle la globalisation financière et ce que certains aussi appellent « la dictature des marchés financiers ».

Ce glissement a pour conséquence redoutable que le travail humain est considéré comme un handicap à la réalisation du profit financier. Il coûterait trop cher. De plus, dans ce contexte l’homme n’est plus considéré comme une personne mais comme une ressource : « la ressource humaine ». C’est le capital financier qui est l’objet de toutes les sollicitudes, ce sont les marchés financiers qu’il faudrait en permanence « rassurer ». Pour les rassurer pas besoin d’anxiolytiques ou d’antidépresseurs. Surtout besoin d’une grande quantité de milliards extraits des dépenses publiques, en provenance donc des impôts ou des cotisations sociales.

Conséquence : dans ce système-là , le salarié avec son emploi, son salaire et ses droits sociaux n’est plus protégé par l’état de subordination. Ce n’est plus l’actionnaire qui est censé financer l’activité mais l’activité qui finance la rente parasitaire des actionnaires que l’on nomme dividendes ou intérêts. Le travail, sous la forme de l’emploi devient la variable d’ajustement de ce retournement du système capitaliste dans l’économie financière.

Revenons-en au début des années 80. Progressivement, avec la mise en place de la globalisation financière (à noter que celle-ci n’a été possible que par le développement sans précédent des télécommunications, notamment les interconnexions issues d’Internet), on a assisté à la captation par les entreprises de tout ce que la société produisait comme efficace et riche (ce que l’on a appelé par la suite la privatisation du profit) et le transfert sur la sphère publique des dégâts écologiques, sociaux ou économiques causés par cette spoliation. En particulier souvenons-nous du « traitement social du chômage » qui a atteint une dimension structurelle de masse colossale.

Évidemment, toutes les sociétés de capitaux ne sont pas à placer sur le même plan. Les plus petites dont on vante tant les mérites ne sont pour la plupart que des satellites de plus grosses entreprises qui ont transféré sur ces unités-là des risques sociaux, économiques, technologiques pour s’accaparer, dans une hiérarchie naissante entre diverses sociétés, les capacités financières les plus importantes et les positions les plus dominantes. N’oublions pas qu’en France il y a peu de grandes entreprises. Les PME sont relativement peu nombreuses avec des capacités stratégiques modestes. Ce sont de trop petites entreprises qui caractérisent le tissu productif français.

Alors pourquoi existe-t-il un secteur public ?

1°) Les services sont représentatifs d’une complexité croissante de la société.

Dans les nomenclatures productives d’aujourd’hui on distingue plusieurs types de services : les services aux entreprises dont on peut considérer que 40 % sont en lien direct avec l’industrie, les services aux particuliers, le transport, le commerce, l’éducation la santé l’action sociale et les administrations. Tout ceci représente plus de 15 millions d’actifs et, sur ce total, 5 millions de personnes travaillent dans des services non marchands. Ces services non marchands constituent les services publics ou les activités publiques ou les administrations publiques. Sur une longue période historique on constate à la fois la croissance des services au sens général du terme et l’extension de l’intervention publique répondant à une socialisation croissante des processus de production et de la vie en société. La base théorique en était le keynésianisme.

On peut dire qu’une société peut se caractériser par la masse et la qualité de ses services et plus particulièrement de ses services publics: ils indiquent la capacité à créer, à organiser et déployer de la complexité et d’une certaine façon à satisfaire des besoins.

Par exemple; le livre, l’imprimerie, la lecture et l’apprentissage de celle-ci, pour des raisons politiques ou économiques, ont abouti dans les conditions du 19e siècle à l’école laïque obligatoire, service de masse dont la complexité aujourd’hui, avec l‘Education nationale, est sans commune mesure avec la production agricole ou celle d’une automobile, car un service n’est pas un produit; il manifeste un rapport entre les personnes et celui des personnes à la collectivité. Ce rapport est bien plus complexe et variable qu’une technique de fabrication. On peut alors se poser la question de savoir comment la société outille les personnes pour accéder aux services qui vont caractériser son niveau de développement.

Derrière l’accès aux services se profilent des droits et l’état de la citoyenneté: ainsi comprise, la notion de service recoupe bien à la fois des aspects d’efficacité et de droit.

2°) Naissance du service public : intérêt général et droit individuel.

Tout d’abord, l’intérêt général n’existe pas en soi. Il a dû être fondé et légitimé. Il a été défini par le législateur dans un contexte où ont été mis en rapport des besoins identifiés par la représentation nationale et l’évolution des forces productives dans la révolution industrielle. On mesure ici à quel point la nature de la représentation nationale est importante dans la définition de l’intérêt général et des besoins. Si cette représentation n’avait pas été républicaine, marquée par les idées de la gauche réformiste et laïque du 19e siècle, le rôle de l’Etat aurait été très différent dans cette démarche de construction de l’intérêt collectif1. Pour la France, il aurait pu être beaucoup plus libéral, fondé sur le «laisser-faire – laisser-aller» et sur le libre-échange.

C’est ainsi qu’ont été mises en place des concessions décentralisées très souvent au niveau des communes pour la distribution de l’eau et le tramway, pour le chemin de fer (au niveau de zones avec Paris pour centre) mais aussi, par exemple, des dispositions pour l’élimination des animaux nuisibles dans les campagnes. Toutes ces dispositions se sont accompagnées d’un travail législatif et de la rédaction de cahiers des charges. Ces démarches conféraient aux citoyens des droits quant au respect de la loi et de ces cahiers. Se constituait ainsi un service public essentiellement fondé sur de la jurisprudence dont voici deux exemples des plus parlants:

-en 1903, le Conseil d’état fait obligation à un préfet de payer, selon les tarifs de la loi et des règlements, l’élimination des vipères à une personne qui réclamait son dû malgré l’épuisement des crédits destinés à cet effet au niveau des caisses de la préfecture. Se trouvait ainsi fondé, en quelque sorte, le droit d’un agent ayant réalisé une action publique, à rétribution pour service fait, quelles que soient les arguties que pouvait utiliser la puissance publique pour ne pas assumer ses responsabilités.

-en 1907, Léon Duguit, citoyens bordelais devenu célèbre2, voit sa ligne de tramway supprimée suite à un changement de concessionnaire. Le cahier des charges n’était plus respecté. Il obtient, avec une association d’usagers crée à cet effet, le respect du cahier des charges et le rétablissement du service des tramways. Ce jugement reconnaît un droit collectif d’action. Il confirme une transformation de la conception de l’Etat car il ouvre des recours juridiques contre celui-ci ou contre ses délégataires, alors qu’auparavant il était censé être infaillible et donc inattaquable.

Il est ainsi explicité que, si l’État est garant de l’intérêt général, il en assume la responsabilité en cas de dysfonctionnement. Il en est de même pour tout organisateur ou concessionnaire de service collectif. Le service public relevait du droit.

Cette première notion se refusait à faire la distinction entre les services publics d’autorité tels la justice (régalien ) et les services publics de gestion, telle l’eau, le gaz ou l’électricité. De la même façon, peu importait au regard du droit, que le service soit rendu directement par les agents de 1’Etat ou d’une collectivité ou par une entreprise à laquelle il était délégué. L’effacement de cette première tradition du service public s’est fait au profit du modèle de la grande entreprise de service public.

Mais quel que soit ses formes, le service public peut dès lors se définir comme la loi par laquelle un État, au sens le plus large du terme avec ses collectivités publiques, identifie et reconnaît ses obligations à l’égard du développement de la société. On peut aussi le dire d’une façon légèrement différente : « le service public est la loi par laquelle un État identifié et reconnaît ses obligations à l’égard de la satisfaction des besoins sociaux ».

3°) Du citoyen à l’usager : l’ambiguïté marchande et les besoins sociaux3.

Entre 1935 et 1945, la notion d’origine de création jurisprudentielle du service public a glissé vers une conception qui procédait d’un calcul d’efficacité économique et d’optimisation des facteurs de production (face à la crise de 29 et pour les reconstructions d’après guerre). Les mécanismes concurrentiels restent posés comme les meilleurs comme nous l’avons vu au début de cet exposé. Mais l’intervention publique a alors pour fondement de se substituer aux mécanismes du marché défaillant pour permettre à la collectivité d’atteindre ses résultats. Cette logique, laquelle sera la base du modèle de management des grandes entreprises de service public à la Libération, fut systématisée par les travaux de Maurice Allais.

Les notions de justice sociale sont absente de ce questionnement au sein des services ainsi conçus. Elles sont du domaine de l’Etat et de ses collectivités territoriales qui doivent les régler en particulier par les investissements, la règlementation, la fiscalité ou la subvention.

Toutefois, la notion de justice sociale était sous-jacente dans le rapport des forces issu de la résistance, qui implicitement conférait à ce modèle-là une fonction égalitaire et de développement social dans le consensus de progrès social qui régnait à l’époque. Mais d’une conception essentiellement décentralisée, nous sommes paradoxalement passés à une conception du service public de nature plus restrictive et intrinsèquement étatique, aux fonctions économiques accentuées. Cette justification économique du service public transforme le citoyen en usager -sujet consommant un bien collectif standardisé dont l’offre est déterminée par l’Etat où la collectivité publique avec ses ingénieurs, en fonction de prescriptions de modèles théoriques et managériaux assimilés à l’intérêt général4.

Dans ce modèle de service public, dès que la technologie de production connaît une évolution permettant la concurrence, la privatisation est naturelle. Cette logique est celle qui a conduit inexorablement à la privatisation des télécommunications, de la poste et de l’électricité etc.

Fonder ou défendre le service public constitué en défaut des marchés, est mortifère pour le service public. Une telle attitude conduit à se désarmer face aux offensives libérales. Les libéraux contestent cette forme-là de service public dès lors qu’elle entrave la libre accumulation des capitaux à l’échelle européenne ou à l’échelle mondiale alors qu’hier elle en était l’un des vecteurs. Souvenons-nous alors des salariés ou forces progressistes démunies et très défensives face aux privatisations engagées par le gouvernement de Lionel Jospin…

Le modèle de service public “à la française” a donc reculé sous les doubles coups du progrès technique (théorie de Maurice Allais) et de ceux de la séparation des activités pour augmenter encore le nombre des secteurs qui peuvent être soumis à la régulation marchande (par exemple séparation des infrastructures et services de transport à la SNCF, de la poste et des télécommunications etc. Selon les théories néolibérales de Friedman).

Il faut remarquer que les contradictions contenues dans notre conception du service public sont, dans la plupart des analyses et de la perception générale, inconnus ou occultés. C’est la raison pour laquelle j’insiste particulièrement sur cet aspect du « service public à la française ». Ce qui en ressort habituellement est plutôt un système permettant la satisfaction de besoins importants sur une base de péréquation de coûts et d’égalité d’accès garantissant des sécurités de vies, des solidarités effectives entre générations, territoires ou situations sociales. Cette perception reste bien sûr très pertinente même si les caractères qui viennent d’être cités sont loin d’être partout et tout le temps une réalité (exemple; la santé publique, la justice, la police ou l’école). Mais son ambiguïté la rend impuissante à résister avec quelque succès aux tentatives de privatisations diverses. Elle ne permet pas d’inverser le cours des choses pour la satisfaction des besoins sociaux que les logiques marchandes tendent à ignorer ou écraser.

C‘est d’ailleurs cette contradiction qui peut favoriser une tendance au repli: la défense des services publics réduite trop souvent à la défense d’un existant dégradé, voire parfois limité à la défense du statut des salariés ce qui était essentiellement le cas au début des années 2000.

L’histoire des services publics montre bien qu’il s’agit de choix et de décisions prises par les pouvoirs politiques et la puissance publique dans un contexte et un rapport de force donnés. Le champ, le contenu et les modalités de fonctionnement des services publics ne sont donc figés ni dans un sens ni dans l’autre. Il s’agit d’un objet de lutte dont la réalité est contradictoire.

Conclusion.

Que signifie donc « privatiser » l’action publique ou des services publics ? Apparemment cela est destiné à parer des vertus de la capacité à bien gérer, à entreprendre qui seraient attachées au secteur privé, un secteur public assimilé à l’étatisme, à la lourdeur, à la bureaucratie, au dirigisme. Donc à l’inefficacité.

Mais, on l’a vu, tout laisse à penser aujourd’hui, à l’expérience des faits et à l’analyse théorique, qu’il s’agit de tout autre chose. Il ne s’agit pas de doter le secteur public d’une plus grande efficacité mais d’élargir le champ et les territoires de la réalisation du profit au bénéfice de l’accumulation du capital avec l’aide des états dont le rôle serait alors de renforcer la concurrence sur les marchés existants, de la créer là où elle n’existe pas encore et de faciliter l’intériorisation de cette logique concurrentielle par les personnes, par les citoyennes et les citoyens.

Si l’on est d’accord avec cette définition du service public : « la loi par laquelle un État identifié et reconnaît ses obligations par rapport à la satisfaction des besoins sociaux », la privatisation prend alors la lourde signification d’une transformation fondamentale du rôle de l’État. Il n’a plus comme objet et comme sujet le développement de la société, le développement humain mais simplement l’accroissement des capacités d’accumulation de capitaux et de pouvoirs pour les classes dominantes de nos sociétés. Dans ces conditions, on comprend mieux pourquoi l’action politique est destinée à dégoûter les citoyens, l’intervention démocratique est destinée à conduire vers des impasses. L’autoritarisme remplace la décision collective pertinente et partagée. La propagande se substitue à la culture.

En d’autres termes : avec les privatisations « ils veulent tout casser » !

Annexe: donc, que faire?

Pour tous ceux qui souhaitent une société dont les cadres collectifs assurent aux individus, aux entreprises, aux territoires et aux institutions les sécurités nécessaires à leur vie ou à leurs fonctions, pour tous ceux qui souhaitent des solidarités effectives, pour tous ceux qui souhaitent la maîtrise de leurs décisions et le libre développement de leurs capacités, il est nécessaire et urgent de refonder les notions de légitimité publique et de service public. Voici quelques principes, concepts et caractères destinés à refonder celle de service public.

Tout d’abord ; le service public est un droit directement lié à la satisfaction des besoins sociaux ce qui n’a rien à voir avec la régulation marchande mais qui est constitutif des sécurités, solidarités et capacités de choix qui doivent être attachés à chaque personne dans une société solidaire et de partage, de créativité et de responsabilité. Le service public relève donc d’une certaine conception de la démocratie et des droits.

Ce principe traduit en tenant compte de l’idée précédente signifie que le service public est la loi par laquelle un Etat assume ses responsabilités en regard de la satisfaction des besoins sociaux ou plus largement des besoins sociétaux. La puissance publique, la politique, pour qu’elles redeviennent incontestablement légitimes, doivent créer les cadres de la satisfaction de ces besoins. Elles doivent imposer par conséquent des contraintes aux marchés avec une régulation sociale nouvelle.

Le service public sera donc la rencontre entre ce droit est un certain nombre d’instruments, institutions ou mécanismes (des ressources selon A. Sen) qui auront la charge d’organiser et d’exécuter les activités découlant de ce droit. Ces instruments, administrations, entreprises, institutions de formation ou de recherche etc. doivent avoir des objectifs cohérents avec la satisfaction des besoins sociaux. Leur critère de gestion doit donc être l’efficacité sociale5 et non pas la rentabilité financière ou la rigueur budgétaire par exemple, dont l’aspect contemporain le plus scandaleux est la recherche de «valeur» pour l’intérêt corporatiste d’actionnaires institutionnels et mondialisés aux dépens des droits civiques et du droit au travail et à l’emploi. Cette efficacité sociale doit se concrétiser par des missions, des moyens et une éthique du travail garantissant et légitimant l’action publique, les situations ou les statuts particuliers des agents publics.

L’organisation de ces services doit être désétatisée et décentralisée, placée sous le contrôle des citoyennes et des citoyens. A ce titre, il est important de restaurer la négociation comme mode normal et naturel des relations sociales et la délibération citoyenne comme mode novateur préparant la décision politique, la légitimant, dans une conception partagée et pertinente de l’action publique. Ceci dit, Il faut que chacun puisse concrètement et localement vérifier dans son travail et sa vie que les engagements sont tenus et se traduisent pour lui et ses proches par des améliorations véritables et par une vraie prise en compte de ses besoins. C’est un problème de lien social: que chacun sente et vérifie qu’il fait partie d’une collectivité, qu’il est comptable des progrès de cette collectivité, que les autres l’attendent de lui et qu’il est en droit de l’attendre des autres. L’organisation des services publics doit donc prévoir les lieux de ces avancées démocratiques, lieux de gestion interne pour la négociation, espaces publics de débat pour la délibération6. Il s’agit ainsi d’articuler la démocratie sociale avec la démocratie économique et une forme de démocratie politique renouvelée qui permette la meilleure articulation entre ses représentants élus et l’intervention directe des populations et des salariés comme forces de créativité et de rappel.

Les services publics doivent être cohérents. Cette responsabilité appartient à l’Etat. Il doit transformer son rôle, dans une vaste réforme, pour se comporter en organisateur de la vie en société, en partenaire, en garant du moyen et du long terme, en négociateur avisé des accords internationaux. Il est le lieu principal de la mutualisation des moyens, de l’expression commune des besoins, de l’organisation des sécurités et des solidarités. Il ne peut donc se rabougrir à un rôle régalien et il doit sortir de sa fonction actuelle de contrôle tatillon et souvent bureaucratique camouflant son zèle au service des marchés financiers.

Pour terminer, il faut remarquer que dans les principes énoncés ci dessus, la nature publique ou privée de l’exercice des missions de service public n’est pas précisée. Quel que soit le type juridique d’organisme, ce qui doit dominer est le critère d’efficacité sociale: D’autre part, une réflexion doit être menée à la fois sur les niveaux de décentralisation pertinents des services publics ainsi que sur la contribution du secteur privé au développement collectif et donc à celui des services publics. C’est alors que se pose la question de la mixité et celle de la nature de l’entreprise dès lors qu’on la considère aussi comme bien collectif… ce qui suppose alors de la doter d’un statut, ce qui est un autre sujet!

1 Ce qui n’empêchait pas cette gauche-là de vanter la « supériorité de la race blanche » dont la « mission civilisatrice justifiait le colonialisme. De plus la période électorale actuelle rappelle que ces enjeux persistent.

2 Notamment pour ses théories du service public et les actions qui en sont issues fondant les premiers principes et les premières structures du « service public à la française ».

3 L’argumentation développée ici s’appuie sur les travaux de Claude Didry et de Frédéric Marty, chercheurs au CNRS, service « Institutions et dynamiques historiques de l’économie » (IDHE) de l’Ecole normale supérieure de Cachan.

4 Ainsi, il est devenu impossible pour les citoyens, leurs associations ou syndicats, d’ester en justice pour le maintien de telles lignes ou de tels services ferroviaires par exemple.

5 L’efficacité sociale n’est pas qu’un critère de gestion car elle sous tend aussi de profonds changements culturels et des formations adaptées.

6 Ceci est nécessaire aussi bien pour l’aménagement des territoires que pour l’éducation, la justice, la police par exemple.