État d’urgence en France

État d'urgence

État d’urgence en France

 

Jeudi 21 janvier 2016 à 19h30

Au restaurant Le Borsalino
3 boulevard Jean Jaurès à Aubagne

*Dany Cohen est avocat

*Bernard Eynaud est président de la Ligue des Droits de l’Homme des Bouches du Rhône

https://www.youtube.com/watch?v=nusWDTBKBT8

https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tat_d’urgence_en_France

État d’urgence en France

L’état d’urgence est, en France, une situation spéciale, une forme d’état d’exception qui restreint les libertés. Il « confère aux autorités civiles, dans l’aire géographique à laquelle il s’applique, des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la réglementation de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public et sur la réquisition des armes »5. Il dessaisit la justice de certaines de ses prérogatives. Contrairement à l’état de siège, il n’implique pas les forces armées.

Historiquement voté pour faire face aux événements liés à la guerre d’Algérie, l’état d’urgence a été appliqué cinq fois entre 1955 et 2015, et une sixième fois depuis le 14 novembre 2015 sur tout le territoire en raison des attentats du 13 novembre 2015.

http://www.sinemensuel.com/author/marie-cigali/

État d’urgence : Ouvrez l’œil !

Par Marie Cigali le 2 décembre 2015

Perquisitions, assignations à résidence, les flics s’en donnent à cœur joie. Avec quelles limites ? Et jusqu’à quand ?
Le piège s’est refermé sur l’exécutif qui se retrouve pris dans un étau : anéantir Daech en quelques semaines et lever l’état d’urgence ou bien le prolonger faute de résultat. Et continuer à faire ce qu’il a mis en place : donner à la police des pouvoirs accrus tout en affaiblissant le pouvoir judiciaire.
(extrait Siné Mensuel n°48)

http://www.sinemensuel.com/?s=Un+État+à+contrôler+d’urgence

Un État à contrôler d’urgence

Par La Rédaction le 6 janvier 2016

Constitutionnalisation « Savent-ils qu’en déployant leur arsenal sécuritaire  – proclamation de l’état d’urgence, projet de loi visant à constitutionnaliser cet état d’urgence soumis au conseil des ministres du 23 décembre puis au vote de cette nouvelle loi dans les semaines à venir –, ils ont donné des allumettes à un pyromane ? François Hollande et Manuel Valls viennent de faire passer la France d’un État de droit à un État de sécurité. » Marie Cigalie pousse une gueulante
Tous aux abris ! Depuis le 13 novembre, Hollande et ses pandores se prennent les pieds dans l’état d’urgence. Léa Gasquet et Charlie Duplan dressent un bilan des assignations à résidence, des perquisitions, des arrestations. Conclusion : tous aux abris ! Avec de réelles et sérieuses inquiétudes quant aux libertés individuelles. Même le patron de la commission des lois PS qui a décidé de contrôler les pratiques policières sous l’état d’urgence émet de sérieuses critiques. L’état d’urgence est à contrôler d’urgence.
(extrait Siné Mensuel n°49)

Marianne

http://www.marianne.net/agora-etat-urgence-revision-constitutionnelle-parfaitement-inutile-100239039.html

Tribune

État d’urgence : une révision constitutionnelle parfaitement inutile

Mardi 29 Décembre 2015 à 10:46

Anne-marie Le Pourhiet, professeur de droit public

Le projet de loi constitutionnelle « de protection de la Nation » préparé par le gouvernement à la suite du discours de François Hollande devant le Congrès est un produit médiatique à pur usage de communication et de stratégie présidentielles. Sur le plan juridique, il ne sert absolument à rien : tout ce qu’il contient relève de la loi ordinaire et peut-être décidé sans toucher à la Constitution.

SIPA

L’article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958 indique que l’état de siège est décrété en Conseil des ministres et que sa prorogation au-delà de douze jours « ne peut être autorisée que par le Parlement ». Il fixe ainsi une pure règle de compétence parlementaire complétant celle de l’article 35 selon laquelle « la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement ». Ces deux dispositions sont liées et figuraient d’ailleurs au même article dans l’avant-projet de constitution. Le régime de l’état de siège est déterminé par une loi du 9 août 1849, plusieurs fois modifiée, applicable seulement « en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée ».

L’état d’urgence, dont le régime est fixé par la loi du 3 avril 1955 liée aux évènements algériens, est, quant à lui,  applicable « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou en cas d’évènements présentant par leur nature ou leur gravité, le caractère de calamité publique ». Il n’a délibérément pas été mentionné par les constituants de 1958 tout simplement parce qu’à l’inverse de l’état de siège, il n’est pas lié à une guerre étrangère et ne transfère pas les pouvoirs de police exceptionnels aux autorités militaires. En outre, le général de Gaulle souhaitant pouvoir proroger l’état d’urgence en Algérie par ordonnances ou, le cas échéant, par décision de l’article 16, sans devoir soumettre systématiquement un projet de loi au parlement, ne voulait pas consacrer la compétence du parlement dans la Constitution. Là se trouve la réponse à la question du président René Coty sur l’avant-projet de Constitution : « Est-ce à dessein qu’il est parlé de l’état de siège sans qu’il soit fait allusion à l’état d’urgence ? ». La réponse est affirmative.

Mais sur le fond, l’absence de mention de l’état d’urgence dans la Constitution ne change rien aux pouvoirs de police exceptionnels qu’il consacre et qui peuvent être modifiés, étendus, réduits ou encadrés par une loi ordinaire susceptible d’être déférée (a priori par les parlementaires ou a posteriori par un justiciable déposant une QPC) au Conseil constitutionnel. Il en va d’ailleurs de même de la loi sur l’état de siège du 9 août 1849 qui pourrait aussi être modifiée et actualisée par une nouvelle loi, elle-même contrôlable par le juge constitutionnel. La seule mention de la procédure de prorogation d’une législation d’exception dans la Constitution, ne met nullement le contenu même de celle-ci à l’abri d’un éventuel contrôle. Il est tout de même curieux que l’exécutif prétende vouloir se conformer à l’État de droit tout en prétendant évacuer la garantie minimale que constitue le contrôle éventuel et toujours fort compréhensif du Conseil constitutionnel.

Saisi en 1985 de la loi prorogeant l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie celui-ci avait jugé que « si la Constitution, dans son article 36, vise expressément l’état de siège, elle n’a pas pour autant exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence pour concilier, comme il vient d’être dit, les exigences de la liberté et la sauvegarde de l’ordre public ; qu’ainsi, la Constitution du 4 octobre 1958 n’a pas eu pour effet d’abroger la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, qui, d’ailleurs, a été modifiée sous son empire ». C’est clair, la mention de l’état d’urgence dans la Constitution est parfaitement inutile.

Le projet de révision constitutionnelle mentionne aussi que les autorités civiles peuvent maintenir les assignations à résidence en vigueur après la cessation de l’état d’urgence, s’il demeure « un risque d’acte de terrorisme ». Mais, là encore, il suffit d’introduire dans la loi sur l’état d’urgence une disposition indiquant que les assignations prononcées sous son empire durent jusqu’au terme fixé par l’arrêté du ministre de l’intérieur qui les impose, à charge pour le juge administratif de contrôler la proportionnalité effective de cette durée. En tout état de cause, il est assez paradoxal de prétendre mettre fin à l’état d’urgence tout en constatant cependant que la menace terroriste qui a justifié son application persiste ! Il serait plus cohérent, dans ce cas, de proroger de nouveau l’état d’urgence.

Quant à la fameuse déchéance de nationalité, qui déclenche une étonnante hystérie collective, il convient de rappeler les éléments suivants. La Constitution actuelle est totalement muette sur les conditions d’attribution ou de retrait de la nationalité, elle ne fixe aucun principe en la matière et se borne à indiquer dans son article 34 : « La loi fixe les règles concernant la nationalité ». Le législateur est donc libre en la matière et le Conseil constitutionnel a déjà jugé, dans une décision du 23 janvier 2015, d’une part que « les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation », d’autre part « qu’eu égard à la gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme » la déchéance de nationalité est « une sanction ayant le caractère d’une punition qui n’est pas manifestement disproportionnée ». L’idée avancée par le Conseil d’État selon laquelle le retrait d’une nationalité obtenue de naissance serait contraire à un « principe fondamental reconnu par les lois de la République » résulte d’une interprétation très constructive que le Conseil constitutionnel n’a pas du tout consacrée. On peut sans doute discuter de l’efficacité et de l’opportunité de cette mesure mais elle n’est en rien contraire à la Constitution et son adoption ne nécessite aucune révision constitutionnelle.

La vérité est que, depuis plusieurs décennies déjà, la Constitution est devenue un instrument de marketing et de communication politiques pour des candidats à la présidence de la République ou des présidents en exercice qui veulent rehausser leur programme ou leur bilan en laissant leur empreinte dans le « marbre constitutionnel ». La révision constitutionnelle fait ainsi office de talonnettes juridiques pour des gouvernants en manque de hauteur politique. La majorité des trois cinquièmes du Congrès, nécessaire pour adopter la révision, sert aussi la stratégie partisane du président en exercice pour gêner l’opposition et la mettre en porte-à-faux. Mais avec ces lamentables jeux politiciens, c’est la qualité même de la Constitution des Français qui se trouve malheureusement dégradée. Ce nouveau projet de révision, parfaitement inutile, illustre encore l’insoutenable légèreté de nos gouvernants. Il convient de le refuser.